Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Article 1 – Éditrice
Les présentes conditions régissent la vente en ligne de contenus numériques par Mandy Latusek, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial « Les Gourmandy's en Bougies » (ci-après « l'Éditrice »).
SIREN : 953 791 282 · SIRET : 953 791 282 00023 · Immatriculée au Répertoire des métiers de Gap · Adresse : 3 Lotissement Le Verger des Blaches, 05300 Le Poët · E-mail : lesgourmandysenbougies@gmail.com · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Article 2 – Champ d'application et acceptation
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur https://lesgourmandysenbougies.fr par une personne agissant en tant que consommateur (ci-après « le Client »). Les achats réalisés pour une activité professionnelle sont soumis aux mêmes conditions, à l'exception des dispositions légales réservées aux consommateurs. La commande vaut acceptation des présentes conditions, que le Client a pu lire avant de valider.
Article 3 – Produits
L'Éditrice propose trois offres, fournies sous forme de contenus numériques sans support matériel :
- Le Guide : « Les Gourmandy's en Bougies – Le guide complet pour se lancer de A à Z », fichier PDF d'environ 165 pages.
- Le Pack Pro : « Les outils de l'atelier » (fiches et registres à compléter, fiches de calcul, carnet fournisseurs, d'environ 48 pages) et un annuaire de fournisseurs de 6 pages, version du 1er octobre 2026.
- Le Pack complet : le Guide et le Pack Pro réunis, en deux fichiers PDF.
Le contenu exact de chaque offre est décrit sur la page produit avant la commande. Le produit est fourni dans sa version datée, sans mise à jour incluse.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés lors de la commande, via la solution de paiement sécurisée de la boutique en ligne (Shopify). Une facture ou un justificatif est adressé par e-mail.
Article 5 – Commande
Le Client choisit son offre, vérifie sa commande, renseigne son adresse e-mail, accepte les présentes conditions et coche la case de demande d'accès immédiat, puis valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un e-mail de confirmation lui est envoyé.
Article 6 – Livraison
Le produit est livré par un lien de téléchargement envoyé à l'adresse e-mail indiquée, immédiatement après le paiement. Le lien de téléchargement n'a pas de date d'expiration, sauf indisponibilité technique du service d'hébergement. Le Client est invité à enregistrer ses fichiers. Si le lien n'arrive pas ou ne fonctionne pas, il contacte l'Éditrice, qui renvoie un nouveau lien sans frais.
Article 7 – Droit de rétractation et renonciation
En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne s'applique pas lorsque l'exécution du contrat a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance qu'il perd alors son droit de rétractation.
En cochant la case prévue avant le paiement, le Client demande l'accès immédiat au produit et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement. L'Éditrice lui adresse une confirmation de ces éléments par e-mail, qui vaut confirmation sur support durable.
Cette renonciation ne s'applique qu'à l'achat du produit numérique. Elle ne limite pas la garantie légale de conformité (article 8).
Article 8 – Garantie légale de conformité et assistance
L'Éditrice est tenue de fournir un contenu numérique conforme à sa description (nombre de pages, contenu, format) et exempt de défaut empêchant son usage normal. Le Client bénéficie à ce titre des garanties légales prévues par le Code de la consommation pour les contenus numériques, qu'aucune clause des présentes ne peut écarter.
En cas de défaut (fichier illisible, pages manquantes, contenu différent de la description), le Client écrit à lesgourmandysenbougies@gmail.com en décrivant le problème et en joignant sa preuve d'achat. L'Éditrice fournit un fichier conforme dans un délai raisonnable. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement, dans les conditions légales.
Article 9 – Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
Les produits sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour son usage personnel, y compris dans sa propre activité. Le Client peut imprimer les pages et photocopier les fiches du Pack Pro pour son atelier. Sont interdits, sans accord écrit de l'Éditrice : la revente, le partage, la mise en ligne et la diffusion, même partiels, ainsi que la modification en vue de revendre. L'annuaire de fournisseurs constitue une base de données protégée (art. L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) : son extraction et sa réutilisation sont interdites. Toute violation peut constituer une contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du même code).
Article 10 – Nature des contenus et responsabilité
Guide et fiches. Les contenus sont un support pédagogique à caractère général. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou technique personnalisé, et ne remplacent ni les textes officiels (notamment les règlements CLP, REACH et (UE) 2023/988, le Code de la consommation), ni les essais de sécurité propres aux produits du Client, ni l'avis d'un professionnel. La réglementation évolue : il appartient au Client de vérifier la version en vigueur. Les étiquettes, formules, codes et chiffres présentés sont des exemples fictifs ou indicatifs, à ne pas recopier.
Modèles du Pack Pro. Les fiches et registres sont des outils d'organisation. Ils ne garantissent pas la conformité des produits du Client.
Annuaire et prix du Pack Pro. L'annuaire est une sélection non exhaustive, établie d'après les sites officiels consultés le 1er octobre 2026. La présence d'une entreprise n'est ni une recommandation, ni une garantie sur ses produits, ses prix, ses délais ou sa conformité. Les prix et conditions sont indicatifs et peuvent avoir changé : le Client les vérifie avant tout achat. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires. Aucun lien n'est un lien affilié : l'Éditrice ne perçoit aucune commission sur les achats effectués auprès des entreprises citées.
Responsabilité. Le Client reste responsable de la classification, de l'étiquetage, de la sécurité et de la conformité de ses produits et de son activité. Aucun résultat commercial ou financier n'est garanti. Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditrice ne peut être tenue responsable des conséquences de l'usage de ces contenus. Cette limite s'applique sans préjudice des droits que le Client tient de la loi.
Article 11 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité figurant en annexe.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client contacte d'abord l'Éditrice à lesgourmandysenbougies@gmail.com, qui s'engage à rechercher une solution amiable. Si le litige n'est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net, tél. 01 89 47 00 14. Il peut aussi saisir les juridictions compétentes.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du pays où il réside.
Article 14 – Contact
Mandy Latusek – Les Gourmandy's en Bougies · 3 Lotissement Le Verger des Blaches, 05300 Le Poët · lesgourmandysenbougies@gmail.com